PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de Produits et prestations de Services proposées par Famous Agency, entreprise individuelle enregistrée en Suisse et basée à Neuchâtel.
Elles sont conçues pour :
- Établir un cadre contractuel clair et juridiquement opposable.
- Prévenir tout abus ou mauvaise interprétation des engagements.
- Protéger Famous Agency selon les dispositions du Code des Obligations Suisse (CO), de la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), et des normes applicables au commerce et à la prestation de services en Suisse.
Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, sans réserve ni condition.
1. LEXIQUE
(Définitions pour éviter toute ambiguïté)
- Client : toute personne physique ou morale contractant avec Famous Agency.
- Produit : bien matériel vendu par l’Agence.
- Service : prestation immatérielle (branding, gestion réseaux sociaux, photo, vidéo, web, consulting, etc.).
- Livrable : toute création réalisée dans le cadre d’un Service.
- Licence : autorisation écrite et signée d’exploiter un Livrable selon des conditions définies (durée, supports, territoire).
- Engagement minimum : durée minimale de collaboration stipulée au contrat.
- Preuve écrite : document signé ou communication électronique traçable.
- Force majeure : événement imprévisible et irrésistible (art. 103 CO).
- Pénalités contractuelles : montants dus en cas de manquement.
2. OBJET ET APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à :
- Toute vente de Produits et de Services.
- Toute commande passée en ligne, par e-mail, en présentiel ou à distance.
- Tout engagement ponctuel ou récurrent.
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf acceptation écrite et signée par Famous Agency.
3. COMMANDES, ACOMPTE ET PAIEMENT
- Toute commande est ferme et définitive après validation du devis et paiement d’un acompte de 50 %.
- Le paiement du solde est dû à réception de facture, 30 jours nets maximum.
- Retard = intérêts moratoires 5 %/an (art. 104 CO) + frais de rappel CHF 20.– par envoi.
- Le paiement est dû même en cas de retard causé par le Client (manque de contenu, validation tardive).
- Famous Agency peut facturer par anticipation les services récurrents.
4. CORRECTIONS ET MODIFICATIONS
- Branding : 2 allers-retours maximum.
- Photo/Vidéo : 1 série maximum.
- Sites web : corrections uniquement durant la phase de recette.
- Gestion réseaux sociaux : 2 corrections par mois maximum.
- Toute correction, même mineure, compte dans le quota.
- Les corrections doivent être demandées dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
- Au-delà = facturation CHF 120.–/h.
5. DROITS D’AUTEUR ET LICENCES
1. Droits réservés
Famous Agency conserve automatiquement l’intégralité des droits d’auteur et des droits commerciaux sur toutes ses créations (articles 10 à 12 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur – LDA), qu’elles soient livrées, publiées ou non publiées.
2. Attribution de licences
Toute licence d’exploitation doit impérativement être définie par un accord écrit clair et dûment signé par les deux parties. Cet accord doit préciser :
- La durée de la licence
- Le territoire d’exploitation
- Les supports autorisés
- La valeur financière de la licence
- Les conditions spécifiques d’utilisation
3. Utilisation non autorisée
Toute utilisation en dehors du cadre de la licence accordée, ainsi que toute modification, adaptation ou diffusion non prévue, entraîne :
- Facturation immédiate au tarif en vigueur proportionnel à l’usage constaté
- Retrait immédiat des droits d’exploitation
- Action judiciaire conformément aux articles 61 et suivants de la LDA
4. Licence par défaut
En l’absence d’accord spécifique, toute licence d’exploitation est limitée par défaut à :
- 12 mois à compter de la date de livraison ou de publication
- Un seul support tel que défini au moment de la création
5. Licence spécifique – Supports gérés par Famous Agency
Lorsque Famous Agency assure la gestion des réseaux sociaux, d’un site internet ou de toute autre plateforme de diffusion au nom du Client, l’ensemble des créations produites (photos, vidéos, textes, visuels, designs, montages, animations, etc.) et publiées sur ces supports est fourni avec une licence d’exploitation :
- Limitée à 12 mois à compter de la date de fin effective de la gestion du support par l’Agence
- Strictement réservée au(x) support(s) managé(s) par Famous Agency pendant la période contractuelle
6. Utilisation post-contrat
Au-delà de cette période, toute utilisation, reproduction, adaptation ou diffusion, même partielle, devra faire l’objet :
- D’un accord écrit clair et signé
- D’une négociation de licence précisant la nouvelle durée, le territoire, les supports autorisés et la valeur de cette licence
En l’absence d’un tel accord, toute exploitation sera considérée comme non autorisée et pourra donner lieu :
- À facturation immédiate
- Et/ou à recours judiciaire sur la base des articles 10 à 12 et 61 et suivants de la LDA
7. Champ d’application élargi
Cette disposition s’applique également aux contenus archivés ou réutilisés sur des supports différents de ceux initialement gérés par l’Agence.
6. ENGAGEMENTS MINIMAUX ET RÉSILIATION
- Sites web : engagement minimum 24 mois, reconduction 5 ans, préavis 180 jours avant échéance.
- Services récurrents : engagement minimum 12 mois, préavis 90 jours.
- Résiliation uniquement par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception.
- Résiliation anticipée = paiement des mois restants + pénalité de 15 %.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
- Fournir les éléments nécessaires dans les délais.
- Valider ou refuser les propositions sous 3 jours ouvrables.
- Respecter les formats et instructions techniques.
- En cas de retard du Client, Famous Agency prolonge ses délais sans pénalité et peut facturer les heures perdues.
8. EXEMPLES D’USAGES INTERDITS
- Revente ou redistribution des créations.
- Modification non autorisée.
- Intégration dans des outils d’IA ou de deepfake.
- Utilisation dans un contexte concurrentiel, politique, diffamatoire ou illégal.
9. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- Famous Agency ne garantit pas un résultat chiffré.
- Responsabilité maximale = montant payé pour la prestation.
- Exclusion de toute responsabilité pour :
- Résultats SEO non garantis.
- Performance publicitaire (ROAS, ventes).
- Évolutions techniques ou politiques des plateformes.
- Bugs causés par des plugins ou prestataires tiers.
10. NON-SOLLICITATION ET CONFIDENTIALITÉ
- Interdiction d’embaucher nos employés ou freelances pendant le contrat et 12 mois après.
- Confidentialité illimitée sur nos méthodes, données, process et documents.
11. FORCE MAJEURE
Inclut, sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, pannes réseaux, interruptions de services tiers, restrictions gouvernementales.
12. LITIGES ET LOI APPLICABLE
Droit applicable : droit suisse, CO et LDA inclus.
Compétence exclusive : tribunaux de Neuchâtel, Suisse.
