Légal · Version en vigueur 2026-2.0 · dès le 2026-08-03

Conditions générales de vente & d'utilisation.

Ce document est établi en français. La version française fait foi.

Prestations de services créatifs, marketing et digitaux — plateforme en ligne, espace client, propriété intellectuelle et protection des données. HUSTLE GROUP SÀRL exploitant les marques FAMOUS AGENCY et TRVBE — IDE CHE-200.627.393, Rue des Chavannes 5, 2000 Neuchâtel.

0Préambule — champ d'application

0.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre HUSTLE GROUP SÀRL, société à responsabilité limitée de droit suisse (IDE CHE-200.627.393, Rue des Chavannes 5, 2000 Neuchâtel), exploitant les marques FAMOUS AGENCY et TRVBE (« l'Agence »), et toute personne physique ou morale bénéficiant de ses prestations (« le Client »).

0.2 Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales du Client, sauf acceptation écrite et expresse de l'Agence.

0.3 La signature d'un contrat, l'acceptation d'un devis, l'accès à l'espace client ou le paiement de la première facture valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

0.4 L'Agence peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont communiquées par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition, elles sont réputées acceptées.

Références : art. 1 ss CO (conclusion du contrat) ; art. 6 CO (acceptation tacite).

1Définitions

1.1 « Contenus » : tout élément créé, produit ou fourni par l'Agence (photos, vidéos, reels, montages, graphismes, logos, chartes, textes, stratégies, sites web, maquettes, templates, etc.).

1.2 « Plateforme » : le site www.famousagency.ch, l'espace client sécurisé, le portail de validation de contenus et tout outil digital mis à disposition.

1.3 « Période Initiale » : durée d'engagement minimale choisie par le Client à la conclusion du contrat parmi les durées proposées — un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois — pour toute collaboration récurrente (voir art. 7).

1.4 « Licence d'Utilisation » : droit d'usage limité, non exclusif et révocable concédé sur les Contenus.

1.5 « Licence Commerciale Étendue » : licence élargie faisant l'objet d'un devis séparé (art. 11).

2Offres, devis et conclusion du contrat

2.1 Les offres et devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. Toute modification du périmètre entraîne un ajustement du prix.

2.2 Le contrat est conclu dès la première des occurrences suivantes : signature du contrat/devis, confirmation écrite du Client, ou paiement de la première facture.

2.3 Tous les prix s'entendent en CHF, hors TVA le cas échéant. Les budgets publicitaires (Meta, Google, TikTok…) sont toujours séparés des honoraires et payés directement par le Client.

2.4 Les prestations non expressément mentionnées ne sont pas incluses et font l'objet d'une facturation séparée.

3Prestations — obligation de moyens

3.1 L'Agence exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.

3.2 Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucun objectif chiffré (abonnés, engagement, portée, ROAS, référencement, etc.) n'est garanti. Toute projection a une valeur purement indicative.

3.3 Les résultats dépendent de facteurs externes : algorithmes des plateformes, comportement des audiences, concurrence, budget publicitaire, qualité des produits et réactivité du Client.

3.4 L'Agence est libre d'organiser l'exécution et peut recourir à des collaborateurs, sous-traitants et freelances de son choix.

Références : art. 394 ss CO (mandat) ; art. 398 CO (diligence, substitution).

4Obligations et collaboration du Client

4.1 Le Client fournit en temps utile toutes les informations, accès et validations nécessaires. Tout retard prolonge d'autant les délais de l'Agence, sans pénalité.

4.2 Le Client garantit que les éléments fournis (textes, images, logos, marques, produits, allégations) ne violent aucun droit de tiers. Il garantit l'Agence contre toute prétention de tiers et l'indemnise intégralement.

4.3 Le Client demeure seul responsable de son activité, produits, prix et promotions.

4.4 Le Client maintient ses coordonnées à jour et désigne un interlocuteur habilité à valider les Contenus.

5Prix, facturation et paiement

5.1 Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et d'avance. La facture est payable à réception, au plus tard dans les sept (7) jours.

5.2 Les prestations ponctuelles sont facturées selon devis : en principe 50 % à la commande et 50 % à la livraison.

5.3 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute compensation est exclue.

5.4 Les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec un préavis d'au moins 60 jours.

6Retard de paiement

6.1 À défaut de paiement dans le délai, le Client est en demeure sans autre avis. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 CO).

6.2 Procédure : (i) premier rappel gratuit à 10 jours ; (ii) deuxième rappel majoré de CHF 150.– de frais ; (iii) mise en demeure finale à 10 jours.

6.3 Dès le deuxième rappel, l'Agence peut suspendre immédiatement toutes les prestations (publications, community management, accès à l'espace client, maintenance). Les honoraires restent dus.

6.4 En cas de non-paiement persistant : (i) totalité des montants exigibles ; (ii) licence révoquée (art. 13) ; (iii) résiliation immédiate pour justes motifs et poursuite selon la LP.

6.5 Frais de recouvrement, poursuite et honoraires d'avocat à la charge du Client.

7Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Période Initiale ferme de trois (3) mois, non résiliable sauf justes motifs.

7.2 Sortie à l'échéance : notification écrite 60 jours avant la fin. À défaut, renouvellement automatique pour 12 mois.

7.3 Renouvellement annuel tacite pour 12 mois, sauf résiliation notifiée 90 jours avant l'échéance.

7.4 Toute résiliation par écrit (recommandé ou e-mail à info@famousagency.ch avec accusé de réception).

7.5 Upgrade possible en tout temps ; downgrade uniquement à une échéance de renouvellement.

7.6 L'Agence peut résilier avec effet immédiat pour justes motifs (non-paiement, atteinte à sa réputation, comportement abusif, insolvabilité).

7.7 Aucun remboursement, même partiel, pour prestations exécutées ou périodes entamées.

8Validation des contenus et corrections

8.1 Sans retour du Client dans 3 jours ouvrables, les Contenus sont réputés validés et publiables.

8.2 Chaque livrable inclut au maximum deux (2) séries de corrections. Au-delà, facturation en sus.

8.3 Réclamation : par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison ou la publication.

8.4 L'Agence peut refuser tout contenu illicite, trompeur ou susceptible de nuire à sa réputation.

9Propriété intellectuelle — principe

9.1 L'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus (droits d'auteur, fichiers sources, rushs, maquettes, codes, concepts, stratégies, méthodologies) appartient exclusivement à HUSTLE GROUP SÀRL et/ou à ses auteurs (LDA, RS 231.1).

9.2 Droits moraux réservés : paternité et intégrité de l'œuvre. Toute modification, recadrage substantiel ou réutilisation dénaturante est interdite sans accord écrit.

9.3 Idées, concepts et pitchs présentés en phase commerciale restent propriété exclusive de l'Agence (art. 5 LCD).

9.4 Outils, templates, systèmes, automatisations et développements internes demeurent propriété exclusive de l'Agence.

10Licence d'utilisation concédée au Client

10.1 Sous condition du paiement intégral et ponctuel, l'Agence concède une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable sur les Contenus livrés en version finale validée uniquement.

10.2 Périmètre : communication propre du Client sur ses canaux digitaux (réseaux sociaux, site, newsletter) et supports internes de vente directe, en Suisse.

10.3 Exclus (nécessitent une Licence Commerciale Étendue) : publicité payante hors mandat de l'Agence, cession à des tiers, impression grand format/affichage public/presse/TV/cinéma, revente, fichiers sources, entraînement d'IA, tout usage hors territoire/durée prévus.

10.4 La licence est suspendue de plein droit dès qu'une facture est échue et impayée.

10.5 Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les Contenus.

11Licence commerciale étendue

11.1 Tout usage excédant l'article 10.2 requiert une Licence Commerciale Étendue faisant l'objet d'un devis séparé (supports, territoires, durée, exclusivité, redevances).

11.2 En l'absence de devis signé et payé, tout usage étendu donne lieu à facturation rétroactive au minimum au triple du tarif, sans préjudice des actions en violation du droit d'auteur.

11.3 La cession définitive de droits (buy-out) fait l'objet d'un contrat spécifique.

12Droits d'utilisation après la fin du contrat

12.1 Sous réserve du paiement intégral, le Client peut continuer à utiliser les Contenus déjà livrés dans le périmètre de 10.2 pendant deux (2) ans après la fin effective du contrat.

12.2 Passé ce délai, toute nouvelle publication est interdite sans Licence Commerciale Étendue.

12.3 Ce droit est caduc si le contrat a pris fin pour non-paiement ou justes motifs imputables au Client.

13Non-paiement — révocation et retrait des Contenus

13.1 En cas de non-paiement persistant, toute licence est révoquée de plein droit et avec effet immédiat — y compris le droit post-contractuel de l'art. 12.

13.2 Le Client s'engage, sur première demande, à cesser toute utilisation et à retirer les Contenus de l'ensemble de ses supports dans un délai de dix (10) jours.

13.3 À défaut, l'Agence peut faire valoir ses droits par tous les moyens légaux : notifications de retrait aux plateformes (Meta, Google, TikTok, YouTube — DMCA compris), actions civiles (art. 62 LDA), dommages-intérêts, mesures provisionnelles, plainte pénale. Frais à la charge du Client.

13.4 Aucune indemnité n'est due au Client pour le retrait (perte d'historique, statistiques, engagement, etc.).

14Plateforme en ligne et espace client

14.1 L'Agence met à disposition une plateforme (validation de contenus, calendrier éditorial, documents, facturation), développée et hébergée via des technologies tierces (notamment Lovable, Supabase, hébergeurs suisses/européens).

14.2 La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Aucune garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreurs ou de vulnérabilités.

14.3 L'Agence met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (2FA, chiffrement en transit, contrôle des accès). Aucun système n'est invulnérable : l'Agence ne répond pas des failles, intrusions, piratages ou défaillances de prestataires tiers.

14.4 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'activation du 2FA, des actions effectuées depuis son compte et de la sauvegarde de ses propres copies.

14.5 Aucune garantie de conservation des données n'est donnée. La Plateforme est un outil de travail, non un service d'archivage.

14.6 L'Agence peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme. À la fin du contrat, 30 jours pour exporter les documents (sous réserve de paiement).

14.7 Usage abusif interdit (intrusion, extraction massive, ingénierie inverse, revente d'accès, code malveillant).

15Protection des données (nLPD / RGPD)

15.1 Traitement conforme à la LPD (RS 235.1) et, lorsqu'il s'applique, au RGPD.

15.2 Données traitées : contact, facturation, connexion, contenus, correspondances, statistiques. Finalités : exécution du contrat, facturation, support, sécurité, amélioration, communication commerciale (avec opposition), obligations légales.

15.3 Sous-traitants : prestataires en Suisse, UE/EEE ou pays au niveau adéquat, sinon garanties appropriées (clauses contractuelles types).

15.4 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité — à info@famousagency.ch. Recours possible auprès du PFPDT ou de l'autorité de contrôle compétente.

15.5 Conservation : durée du contrat + délais légaux (10 ans pour les pièces comptables, art. 958f CO).

15.6 Traitement pour le compte du Client : l'Agence agit en qualité de sous-traitant ; le Client demeure responsable de traitement.

15.7 En cas de violation à risque élevé, notification aux personnes et autorités compétentes (art. 24 LPD, 33–34 RGPD).

16Exclusion de garanties

16.1 Dans la mesure permise par le droit impératif, l'Agence exclut toute garantie non prévue aux présentes (adéquation à un usage particulier non écrit, performance commerciale, disponibilité des plateformes tierces, algorithmes, API).

16.2 L'Agence n'est pas responsable des décisions des plateformes tierces (bannissement, shadowban, refus de publicité, changement d'algorithme, suppression de compte).

16.3 Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement ferme écrit.

17Force majeure

17.1 Aucune partie ne répond de l'inexécution causée par un événement de force majeure (catastrophes, épidémies, guerres, grèves, décisions d'autorités, pannes majeures, cyberattaques d'ampleur, maladie de personnes clés).

17.2 Suspension des obligations. Si l'empêchement dépasse 60 jours, résiliation possible sans indemnité.

18Confidentialité

18.1 Confidentialité pendant la durée du contrat et 5 ans après (tarifs, stratégies, données commerciales, process internes).

18.2 Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement exigée.

19Limitation de responsabilité

19.1 Dans la mesure permise, responsabilité exclue pour faute légère et moyenne, y compris pour les auxiliaires et sous-traitants (art. 101 al. 2 CO). Demeure réservée la responsabilité pour dol ou faute grave.

19.2 Sont exclus : dommages indirects, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données, perte d'accès à des comptes sociaux, coûts de reconstitution, interruptions d'activité, prétentions de tiers.

19.3 Plafond : tous dommages confondus, montant total des honoraires encaissés au cours des trois (3) mois précédents, avec un maximum de CHF 10'000.– par année contractuelle.

19.4 Toute action se prescrit par un (1) an à compter de la connaissance du dommage.

19.5 Le Client accepte ces limitations comme élément essentiel de l'équilibre économique du contrat.

20Références, portfolio et autopromotion

20.1 Le Client autorise l'Agence à mentionner son nom, logo et Contenus à titre de référence (portfolio, site, réseaux sociaux, études de cas, pitchs, concours), pendant et après le contrat, sans limite ni rémunération.

20.2 Opposition possible par écrit pour motifs légitimes — retrait dans un délai raisonnable.

21Non-sollicitation

21.1 Pendant la durée du contrat et 12 mois après, le Client s'interdit d'engager ou de mandater directement tout collaborateur, freelance ou sous-traitant de l'Agence ayant travaillé sur son compte.

21.2 Toute violation : peine conventionnelle de CHF 15'000.– par personne concernée (art. 160 ss CO), sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire.

22Dispositions diverses

22.1 Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit. L'Agence peut céder à toute société de son groupe.

22.2 Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

22.3 Intégralité : le contrat, ses annexes et les CGV constituent l'intégralité de l'accord. Le contrat particulier prime les CGV en cas de contradiction.

22.4 Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

22.5 Communication : validité des notifications par e-mail aux adresses communiquées.

23Droit applicable et for

23.1 Droit suisse exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM.

23.2 For exclusif à Neuchâtel (Suisse), sous réserve des fors impératifs. L'Agence demeure libre d'agir au siège du Client.

23.3 Résolution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

§Articles mis à jour — version 2026-2.0

Les articles ci-dessous remplacent, dans leur intégralité, les articles correspondants qui précèdent. En cas de contradiction, la présente version prévaut.

✓Acceptation & entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur publication sur www.famousagency.ch/CGV. Le paiement de la première facture, la signature d'un contrat ou l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.