CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Version 2025 – FAMOUS AGENCY / HUSTLE GROUP SARL)
Creative Direction • Strategy • Production
“Notre mission : transformer les marques en expériences inoubliables, dans le respect des règles, des valeurs et des créateurs.”
PRÉAMBULE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Objet et champ d’application
- Définitions
- Acceptation contractuelle
- Intégralité de l’accord
- Modifications, versions et validité
- Langue du contrat
CHAPITRE II – COMMANDE, TARIFS ET PAIEMENTS
- Processus de commande et validation
- Devis, offres et validité
- Acomptes et facturation
- Modalités de paiement
- Retard et intérêts
- Refus, retenue ou compensation de paiement
- Révisions tarifaires et indexation
- Devis personnalisés et offres sur mesure
CHAPITRE III – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
- Nature des prestations
- Engagements et durées contractuelles
- Délais et calendrier d’exécution
- Livrables, validation et corrections
- Réunions, suivi et communication
- Prestations hors périmètre et avenants
- Modifications du projet et conséquences financières
- Reporting et livrables de performance
- Publicité et gestion de budgets médias
CHAPITRE IV – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Créations et droits d’auteur
- Cession de droits et licences
- Utilisation post-contractuelle
- Concepts, drafts et créations non retenues
- Droit de présentation et de référence
CHAPITRE V – DONNÉES, HÉBERGEMENTS ET CYBERSÉCURITÉ
- Hébergement et infrastructure technique
- Noms de domaine, e-mails et transfert de propriété
- Sauvegarde, archivage et suppression
- Sécurité et confidentialité des accès
- Responsabilité du client en matière de sécurité
- Conformité RGPD / revDSG
- Violations de données et notifications
CHAPITRE VI – COLLABORATION ET COMMUNICATION
- Obligations du client
- Responsabilités partagées
- Rôles, hiérarchie et communication officielle
- Canaux de communication autorisés
- Compte-rendus et validation électronique
- Confidentialité croisée et données sensibles
CHAPITRE VII – PARTENAIRES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS
- Partenaires et prestataires externes
- Sous-traitance autorisée
- Responsabilités vis-à-vis des tiers
- Coordination multi-prestataires
CHAPITRE VIII – PERFORMANCE, INDICATEURS ET GARANTIES
- Objectifs de performance
- Indicateurs clés et interprétation des résultats
- Absence de garantie de résultat
- Période de rodage et d’optimisation
CHAPITRE IX – CONFORMITÉ ET DÉONTOLOGIE
- Respect des lois et règlements
- Contenus illicites ou discriminatoires
- Code éthique et transparence commerciale
- Respect des politiques de plateformes (Meta, Google, etc.)
CHAPITRE X – ÉTHIQUE, IMAGE ET RÉPUTATION
- Respect et comportement
- Communication publique et discrétion
- Protection de l’image de l’Agence
- Clause de non-dénigrement
CHAPITRE XI – DONNÉES ET SÉCURITÉ NUMÉRIQUE AVANCÉE
- Hébergement sécurisé et sauvegardes
- Mesures de prévention et surveillance
- Limites de responsabilité en cas de cyberattaque
- Obligations du client en cas d’incident
CHAPITRE XII – CESSIONS, TRANSFERTS ET CONTINUITÉ
- Cession de contrat ou de droits
- Continuité de service en cas de changement de structure
- Fusion, acquisition ou transformation juridique
- Cession de la marque ou transfert de propriété intellectuelle
CHAPITRE XIII – RÉSILIATION ET SUSPENSION
- Modalités de résiliation
- Résiliation pour manquement
- Suspension pour impayé ou faute grave
- Conséquences de la résiliation
- Pénalités et règlement du solde
CHAPITRE XIV – LITIGES, MÉDIATION ET LOI APPLICABLE
- Médiation préalable
- Représentation juridique (AXA)
- For juridique et compétence territoriale
- Droit applicable
- Clause de sauvegarde et divisibilité
CHAPITRE XV – CLAUSES FINALES
- Communications électroniques et valeur probante
- Archivage et conservation
- Force majeure et imprévision
- Entrée en vigueur
- Version linguistique faisant foi
ANNEXE A — Plans et formules de service
Détail des quatre packs :
- Starter (trimestriel)
- Growth (mensuel)
- Accelerate (hebdomadaire)
- Enterprise (sur-mesure avec SLA)
- Explications des livrables inclus, reporting, modalités de gestion publicitaire, droits de licences, etc.
ANNEXE B — Clauses de conformité publicitaire
Conformité Meta Ads / Google Ads / TikTok Ads / Swiss Law on Fair Competition (LCD).
Mentions légales
FAMOUS AGENCY by Haddad
Entreprise individuelle enregistrée en Suisse, basée à Neuchâtel
Agissant sous HUSTLE GROUP SARL (en cours de création)
Droit applicable : Droit suisse
For juridique exclusif : Tribunaux du Canton de Neuchâtel
PRÉAMBULE
FAMOUS AGENCY by Haddad (ci-après désignée “FAMOUS AGENCY” ou “l’Agence”) est une entreprise créative, digitale et stratégique, spécialisée dans la construction, le positionnement et la communication des marques à travers des expériences sociales, visuelles et numériques à fort impact.
L’Agence fait partie du groupe HUSTLE GROUP SARL (en cours de création), un groupe suisse dédié à la croissance, à la créativité et à l’innovation dans les domaines du digital, de la mode, du sport et de la communication.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre FAMOUS AGENCY et ses Clients (ci-après “le Client”), qu’il s’agisse de prestations ponctuelles, récurrentes ou sur mesure, réalisées en Suisse ou à l’étranger.
Elles ont pour objectif :
- d’établir un cadre contractuel clair, équilibré et juridiquement opposable,
- de protéger les deux parties selon le Code des Obligations (CO), la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) et la Loi fédérale sur la protection des données (revDSG),
- de garantir la transparence, la confiance et la qualité d’exécution des prestations.
Toute commande, signature de devis, validation électronique ou paiement d’un acompte implique acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités contractuelles applicables à toutes les prestations fournies par FAMOUS AGENCY, qu’elles soient :
- de nature créative (branding, identité visuelle, direction artistique, shooting, etc.) ;
- digitale (gestion des réseaux sociaux, publicité, création de sites web, hébergement, automatisation, data marketing) ;
- stratégiques (consulting, accompagnement, stratégie de marque, coaching) ;
- ou techniques (développement, maintenance, support, intégration).
Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées directement ou indirectement par FAMOUS AGENCY, en Suisse et à l’étranger.
Ces CGV forment un cadre contractuel standard applicable à l’ensemble des Clients, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.
Article 2 – Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous :
- Agence / FAMOUS AGENCY : désigne la société prestataire, incluant ses représentants, collaborateurs et sous-traitants.
- Client : toute personne physique ou morale contractant les services de l’Agence.
- Parties : l’Agence et le Client conjointement.
- Service : toute prestation immatérielle fournie (branding, stratégie, contenu, publicité, web, etc.).
- Produit : tout bien matériel livré (ex. support imprimé, packaging, produit dérivé).
- Livrable : toute création, document, fichier ou œuvre remis au Client dans le cadre du projet.
- Licence : droit d’exploitation limité accordé par l’Agence, défini dans le devis ou contrat.
- Engagement minimum : durée contractuelle minimale pendant laquelle les Parties s’engagent à collaborer.
- Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 103 du Code des Obligations suisse.
- Communication écrite : tout échange effectué par courrier, e-mail ou messagerie électronique professionnelle.
Article 3 – Acceptation des conditions
Toute commande implique la pleine acceptation par le Client des présentes CGV, disponibles sur le site www.famousagency.ch et jointes à tout devis, contrat ou facture.
Aucune condition particulière, annexe ou document émis par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite et signée de FAMOUS AGENCY.
Le paiement d’un acompte, la validation d’un devis ou la signature d’un contrat valent engagement contractuel ferme.
Article 4 – Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, accompagnées des devis, factures, contrats et échanges écrits, constituent l’accord complet et exclusif entre les Parties.
Aucune condition orale ou non écrite ne pourra être invoquée.
En cas de contradiction, le devis signé par le Client prévaut sur les CGV pour les éléments qu’il précise.
Article 5 – Entrée en vigueur et mise à jour
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 22 octobre 2025.
Elles remplacent toute version antérieure.
FAMOUS AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV pour tenir compte :
- des évolutions législatives suisses et européennes,
- des standards technologiques et plateformes numériques,
- ou de l’évolution de son organisation interne (notamment intégration au sein de HUSTLE GROUP SARL).
Toute nouvelle version sera publiée sur www.famousagency.ch et s’appliquera automatiquement aux nouvelles commandes.
Article 6 – Langue et interprétation
Les présentes CGV sont rédigées en français, langue officielle du contrat.
Toute traduction éventuelle est fournie à titre indicatif.
En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi.
CHAPITRE II — COMMANDE, TARIFS ET PAIEMENTS
Article 7 – Processus de commande
Toute collaboration entre FAMOUS AGENCY et le Client débute par un devis ou une offre commerciale détaillant la nature des prestations, le périmètre, la durée, les échéances et le tarif applicable.
Les devis peuvent être transmis :
- sous format numérique (PDF, plateforme de signature électronique, e-mail),
- ou au format papier signé manuellement.
Une commande est considérée comme valide et engageante dès lors qu’un des événements suivants survient :
- la signature du devis ou du contrat par le Client ;
- la validation écrite par e-mail ou plateforme en ligne ;
- le versement d’un acompte ou du paiement intégral demandé.
Aucune prestation ne peut débuter sans validation écrite et réception de l’acompte prévu.
Article 8 – Devis, validité et acceptation
Les devis émis par FAMOUS AGENCY ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de réviser les tarifs, délais ou conditions.
La signature ou validation du devis par le Client vaut acceptation intégrale des présentes CGV, sauf mention contraire explicitement négociée.
Le devis signé tient lieu de contrat.
Article 9 – Acomptes et facturation
Un acompte minimum de 50 % du montant total est exigé pour confirmer toute commande, sauf stipulation contraire sur le devis.
Pour les prestations récurrentes (Social Media, Publicité, Maintenance Web, etc.) :
- la facturation est mensuelle et anticipée au début de chaque période,
- les paiements sont dus à réception, sauf autre modalité précisée.
Les factures sont transmises par e-mail ou via le portail comptable de FAMOUS AGENCY.
Leur émission vaut reconnaissance de dette exigible (art. 82 CO).
Article 10 – Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en francs suisses (CHF), sauf accord contraire.
Les règlements peuvent être réalisés :
- par virement bancaire,
- par carte (Stripe, Revolut, TWINT ou autre plateforme agréée),
- exceptionnellement en espèces jusqu’à CHF 3’000.– maximum.
Les paiements sont réputés réalisés à la date de leur réception effective sur le compte bancaire de l’Agence.
Tout retard de paiement entraîne :
- intérêts moratoires de 5 %/an (art. 104 CO),
- frais de rappel de CHF 20.– par notification,
- et suspension immédiate des prestations en cas de dépassement de 30 jours.
Article 11 – Retard et pénalités
Les paiements sont exigibles dans le délai indiqué sur la facture, soit quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, sauf disposition contraire prévue au devis ou contrat.
1. Processus de relance
Afin de garantir la transparence et la bonne foi contractuelle, les relances suivent un processus clair et progressif :
- Jour 16 — Première relance (gratuite)
→ Un rappel de paiement est envoyé par e-mail.
→ Il s’agit d’un simple avertissement rappelant les conditions convenues. - Jour 23 — Deuxième relance (frais administratifs de CHF 50.–)
→ Si aucun paiement n’a été reçu dans les 7 jours suivant la première relance, une relance formelle est envoyée par e-mail et/ou courrier postal.
→ Des frais administratifs fixes de CHF 50.– sont appliqués pour couvrir le traitement et le suivi. - Jour 30 et au-delà — Majoration forfaitaire équitable
→ En cas de non-paiement persistant, une majoration forfaitaire unique est appliquée pour couvrir les coûts de gestion, de suspension et de recouvrement.
→ Cette majoration équivaut à 5 % du montant total annuel de la formule souscrite, selon la grille suivante :
| Formule concernée | Montant mensuel | Majoration forfaitaire (5 % de la valeur annuelle) |
|---|---|---|
| Starter | CHF 700.– / mois | CHF 420.– |
| Growth | CHF 1’400.– / mois | CHF 840.– |
| Accelerate | CHF 2’300.– / mois | CHF 1’380.– |
| Enterprise (sur mesure) | > CHF 2’500.– / mois | Majoration plafonnée à CHF 1’500.– |
⚖️ Cette majoration n’a pas la nature d’un intérêt mais d’une indemnité contractuelle forfaitaire destinée à compenser les coûts administratifs, la charge de gestion et les pertes d’exploitation liées au retard (conformément à l’art. 104 CO).
2. Suspension des prestations
Si le retard dépasse 30 jours calendaires, FAMOUS AGENCY / HUSTLE GROUP SARL se réserve le droit de :
- suspendre temporairement les prestations (accès aux hébergements, campagnes, maintenance, etc.) ;
- bloquer la livraison de nouveaux contenus ;
- transférer le dossier à AXA Protection Juridique pour recouvrement.
Les prestations sont automatiquement réactivées après régularisation complète du paiement.
3. Frais additionnels et responsabilité
En cas de recours à un service externe de recouvrement ou à un avocat, le Client assume :
- les frais de rappel et de dossier déjà facturés ;
- les frais administratifs internes ;
- et tous frais judiciaires ou honoraires liés à la procédure.
Le non-paiement prolongé peut entraîner la résiliation du contrat selon l’article 66 des présentes CGV.
4. Éthique et transparence
Ces frais ne constituent ni un gain ni une rémunération du temps, mais une compensation contractuelle équitable couvrant les coûts réels induits par le retard.
FAMOUS AGENCY agit dans le respect des principes d’équité, de transparence et d’éthique commerciale promus par HUSTLE GROUP SARL.
Article 12 – Refus, retenue ou compensation de paiement
Le Client ne peut ni retenir ni compenser le paiement d’une facture pour une prestation déjà livrée ou non contestée dans les délais légaux.
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du livrable.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
L’article 82 CO s’applique pleinement : aucune exception d’inexécution ne peut être invoquée pour suspendre un paiement.
Article 13 – Révisions tarifaires et indexation
FAMOUS AGENCY se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas :
- d’évolution des coûts de production, des technologies ou des plateformes ;
- de modification légale ou fiscale en Suisse ;
- ou de fluctuations économiques majeures.
Les contrats en cours ne sont pas affectés, sauf renouvellement ou modification de périmètre.
Pour les contrats annuels, les tarifs peuvent être indexés chaque année selon l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).
Article 14 – Devis personnalisés et offres sur mesure
Outre les formules standard (Starter, Growth, Accelerate, Enterprise), FAMOUS AGENCY propose des offres sur mesure, élaborées selon la taille du projet, le niveau de reporting et le degré de service attendu.
Ces offres peuvent inclure :
- des clauses de SLA (Service Level Agreement) précisant les délais et engagements de performance ;
- des prestations intégrées avec d’autres entités du groupe HUSTLE GROUP SARL ;
- des options exclusives (priorité de production, accès à des outils premium, accompagnement exécutif).
Tout élément hors forfait (déplacement, tournage, licences tierces, hébergement, etc.) fait l’objet d’une facturation complémentaire validée par le Client.
CHAPITRE III — EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Article 15 – Nature et périmètre des prestations
FAMOUS AGENCY intervient dans les domaines suivants :
- Branding et identité visuelle,
- Direction artistique, création de charte graphique et design,
- Gestion de réseaux sociaux (stratégie, contenu, community management),
- Création et gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads, TikTok, etc.),
- Production photo, vidéo, interviews et contenus publicitaires,
- Création de sites web et e-commerce (WordPress, Shopify, sur mesure),
- Consulting et accompagnement digital,
- Packaging et communication visuelle,
- Coaching individuel et stratégie de marque,
- Communication événementielle et relations influenceurs.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou contrat précisant son contenu, son calendrier et ses livrables.
Article 16 – Engagements et durées
Les durées minimales sont les suivantes :
- Social Media : 3 mois minimum, renouvelable tacitement pour 12 mois, avec préavis de 90 jours.
- Sites Web / Hébergements : 24 mois minimum, reconduction tacite 5 ans, préavis 180 jours.
- Prestations ponctuelles (photo, vidéo, branding) : 1 mois minimum, non annulable après validation.
- Pack Enterprise : durée fixée par contrat spécifique (3, 6, 12 mois, selon SLA).
Les délais convenus dans les devis sont indicatifs, dépendants de la réactivité du Client.
Article 17 – Délais et calendrier
Les plannings sont définis au lancement du projet.
Ils peuvent être ajustés par l’Agence en cas :
- de retard dans la remise des contenus,
- de corrections répétées ou hors délai,
- ou d’événements extérieurs (pannes, changements de plateforme, cas de force majeure).
Aucun retard ne peut être reproché à l’Agence si le Client n’a pas fourni les éléments requis dans les délais.
Article 18 – Livrables, validation et corrections
Chaque projet donne lieu à la remise de livrables : fichiers, maquettes, visuels, vidéos, rapports, etc.
Les livrables sont transmis via e-mail, lien cloud sécurisé ou plateforme dédiée.
Le Client dispose de 5 jours ouvrables pour valider ou demander des corrections.
Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Les quotas de corrections inclus :
- Branding : 2 allers-retours,
- Photo/Vidéo : 1 série de corrections,
- Web : modifications pendant la recette,
- Social Media : 2 révisions par mois.
Toute demande supplémentaire est facturée CHF 120.–/h.
Article 19 – Réunions, suivi et communication
Des points de suivi peuvent être planifiés selon la formule choisie :
- Starter : 1 réunion par trimestre,
- Growth : 1 par mois,
- Accelerate : 1 par semaine,
- Enterprise : calendrier sur mesure (hebdomadaire ou quotidien).
Les réunions en présentiel hors canton ou à l’étranger sont facturées selon les frais de déplacement réels + temps de travail.
Les communications officielles s’effectuent par e-mail, sauf urgence ou exception (WhatsApp, Slack, etc.).
Article 20 – Prestations hors périmètre
Toute demande ne figurant pas explicitement dans le devis ou l’offre initiale est considérée comme hors périmètre contractuel.
L’Agence peut :
- refuser son exécution,
- ou établir un devis complémentaire soumis à validation.
Les ajouts, corrections, refontes ou urgences non prévues seront facturés séparément.
Article 21 – Modifications du projet et conséquences financières
Tout changement majeur du périmètre (concept, direction artistique, structure du site, durée de vidéo, nombre de livrables) entraîne un réajustement budgétaire.
L’Agence émet alors un avenant ou un devis complémentaire à valider avant reprise de la production.
Le Client reconnaît qu’une modification tardive peut générer des coûts additionnels.
Article 22 – Reporting et livrables de performance
Les rapports de performance sont remis selon l’offre souscrite :
- Starter → rapport trimestriel synthétique,
- Growth → rapport mensuel détaillé,
- Accelerate → rapport hebdomadaire avec insights,
- Enterprise → reporting sur mesure (hebdo / mensuel / en ligne via dashboard privé).
Les rapports comprennent les principaux KPI : engagement, portée, ROI, croissance, conversions.
En dehors de ces cycles, aucun reporting n’est dû.
Article 23 – Publicité et budgets médias
Le budget publicitaire confié à FAMOUS AGENCY est distinct des honoraires.
L’Agence agit en qualité de gestionnaire et coordinateur média.
Le Client reste propriétaire des comptes publicitaires et données (pixels, audiences, analytics).
Les dépenses médias sont validées au préalable et facturées selon :
- le montant alloué mensuellement,
- les plateformes utilisées,
- les frais de gestion convenus.
Les différences entre budget prévu et réellement dépensé ne donnent lieu à aucun remboursement.
CHAPITRE IV — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 24 – Créations et droits d’auteur
Toutes les créations produites par FAMOUS AGENCY dans le cadre d’un mandat sont des œuvres originales protégées par la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).
Cela inclut, sans limitation :
- les logos, chartes graphiques, identités visuelles,
- les photos, vidéos, montages et designs,
- les textes, slogans, concepts créatifs,
- les maquettes, templates, animations, interfaces ou développements techniques.
L’Agence demeure titulaire exclusive des droits d’auteur, moraux et patrimoniaux, jusqu’à règlement intégral de la prestation.
Aucune création, même livrée, ne peut être exploitée commercialement, reproduite ou modifiée sans paiement complet de la facture correspondante.
Article 25 – Cession de droits et licences
Une fois le paiement intégral effectué, l’Agence accorde au Client une licence d’exploitation limitée, non exclusive, et non transférable, sauf mention contraire.
Cette licence précise :
- la durée (par défaut : 12 mois),
- le territoire (par défaut : Suisse),
- et les supports d’exploitation (définis dans le devis).
Toute extension de durée, de territoire ou d’usage (ex. campagne internationale, revente, usage publicitaire massif) nécessite un accord écrit complémentaire et une redevance additionnelle.
Aucun transfert automatique de propriété intellectuelle n’est réalisé sans clause expresse.
Les fichiers sources, projets natifs (Photoshop, Premiere, etc.) ou éléments modifiables restent propriété exclusive de l’Agence, sauf rachat explicite de licence complète.
Article 26 – Utilisation post-contractuelle
À la fin d’un contrat, le Client peut continuer à exploiter les créations livrées sous réserve :
- d’avoir payé l’intégralité des montants dus ;
- et de ne pas altérer ou réutiliser les créations dans un autre contexte sans autorisation.
Tout usage postérieur à la fin du contrat ou hors du périmètre défini dans le devis (autre marque, produit ou filiale) nécessite une nouvelle licence écrite.
En cas d’utilisation non autorisée, FAMOUS AGENCY se réserve le droit de facturer rétroactivement une licence équivalente ou d’engager des actions civiles (art. 61 LDA).
Article 27 – Concepts, drafts et créations non retenues
Toutes les propositions, ébauches, pistes créatives ou drafts réalisés dans le cadre du projet — qu’ils soient retenus ou non — demeurent propriété exclusive de l’Agence.
Le Client n’acquiert aucun droit sur les idées, croquis ou designs non choisis.
Toute réutilisation partielle ou inspiration manifeste d’une proposition non validée constitue une atteinte au droit d’auteur et peut entraîner facturation ou recours judiciaire.
Article 28 – Droit de présentation et de référence
Sauf opposition écrite, FAMOUS AGENCY se réserve le droit d’utiliser les réalisations produites (images, vidéos, identités visuelles, campagnes, sites web) comme références commerciales et supports de communication, sur son site, ses réseaux sociaux, portfolios et présentations professionnelles.
Cette utilisation se fait dans le respect de l’image du Client et de la confidentialité commerciale.
CHAPITRE V — DONNÉES, HÉBERGEMENTS ET CYBERSÉCURITÉ
Article 29 – Hébergement et infrastructure technique
FAMOUS AGENCY utilise des prestataires d’hébergement conformes aux standards internationaux de sécurité (ISO 27001, RGPD, revDSG).
Les serveurs sont situés en Suisse ou en Europe, sauf demande spécifique.
L’Agence met en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour garantir :
- la sécurité,
- la disponibilité,
- et la confidentialité des données hébergées.
Toutefois, le Client reconnaît que le risque zéro n’existe pas en matière de cybersécurité et dégage l’Agence de toute responsabilité en cas d’incident externe (piratage, attaque DDoS, panne tierce).
Article 30 – Noms de domaine, e-mails et transfert de propriété
Les domaines, hébergements, certificats SSL et adresses e-mails enregistrés par FAMOUS AGENCY restent propriété de l’Agence tant que la prestation n’est pas intégralement payée.
Deux options s’offrent au Client :
- Transfert de propriété complet → dès CHF 1250.– (frais uniques et sur devis)
- Gestion / location annuelle → CHF 350.–/an (renouvellement automatique, sauf résiliation 60 jours avant échéance)
En cas de non-paiement supérieur à 30 jours, FAMOUS AGENCY se réserve le droit de suspendre temporairement les accès, sans suppression définitive, jusqu’à régularisation.
Article 31 – Sauvegarde, archivage et suppression
Les fichiers de travail, contenus, bases de données et codes sources sont conservés :
- pendant la durée du projet + 6 mois après livraison.
Passé ce délai, les fichiers peuvent être supprimés ou archivés sans garantie de récupération, sauf si un contrat de maintenance est en place.
Les sauvegardes automatisées sont effectuées selon la nature du projet, mais l’Agence ne garantit pas la conservation illimitée des données.
Il appartient au Client d’assurer ses propres copies de sécurité.
Article 32 – Sécurité et confidentialité des accès
Pendant la durée du mandat, FAMOUS AGENCY conserve les droits “Administrateur” ou “Propriétaire” sur les plateformes techniques (sites, hébergements, comptes publicitaires, réseaux sociaux, CRM).
Le Client dispose d’un accès collaborateur ou éditeur, suffisant pour suivre les opérations sans compromettre la structure technique.
Le transfert complet des accès administratifs n’a lieu qu’après :
- le paiement intégral des prestations dues,
- et la clôture officielle du projet.
Toute modification technique, suppression ou intervention externe non autorisée par le Client sur les outils gérés par l’Agence entraîne la nullité immédiate de toute garantie ou support technique.
Article 33 – Responsabilité du client en matière de sécurité
Le Client s’engage à :
- maintenir des mots de passe robustes et confidentiels ;
- ne pas partager ses accès à des tiers non autorisés ;
- signaler immédiatement toute suspicion d’intrusion ou d’utilisation abusive.
FAMOUS AGENCY ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise gestion des accès, d’une fuite de données imputable au Client, ou d’une mauvaise manipulation.
Article 34 – Conformité RGPD et revDSG
FAMOUS AGENCY agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (revDSG) et du RGPD européen.
L’Agence :
- traite uniquement les données nécessaires à l’exécution du mandat ;
- ne revend ni ne partage les données à des tiers non autorisés ;
- met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données confiées.
Le Client demeure responsable du respect des obligations légales concernant :
- les données qu’il collecte,
- le consentement de ses utilisateurs,
- et le traitement de ses propres bases clients.
Article 35 – Violations de données et notifications
En cas de suspicion ou de constat de violation de données (piratage, perte, divulgation non autorisée), FAMOUS AGENCY :
- en informe le Client sans délai ;
- coopère avec lui pour limiter les conséquences ;
- et documente les faits conformément aux exigences légales (revDSG art. 24).
Toutefois, la responsabilité de l’Agence est limitée à l’assistance raisonnable qu’elle peut fournir dans le cadre de ses moyens.
CHAPITRE VI — COLLABORATION ET COMMUNICATION
Article 36 – Devoir de collaboration
La réussite d’un projet repose sur une collaboration active, réciproque et continue entre FAMOUS AGENCY et le Client.
Les deux parties reconnaissent que la communication, la disponibilité et la réactivité sont des conditions essentielles du succès du mandat.
Le Client s’engage à :
- Fournir à l’Agence toutes les informations, contenus et accès nécessaires dans les délais convenus ;
- Être disponible pour les validations, retours et réunions planifiées ;
- Respecter le calendrier des livrables et les procédures internes de validation.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner un décalage du planning ou une suspension temporaire des prestations, sans que cela puisse être reproché à FAMOUS AGENCY.
Article 37 – Responsabilités partagées
Les responsabilités des deux parties sont clairement définies :
| Domaine | Responsabilité principale |
|---|---|
| Stratégie & création | FAMOUS AGENCY |
| Validation du contenu final | Client |
| Hébergement & maintenance | Agence (selon contrat) |
| Campagnes publicitaires | Agence (gestion) + Client (budget) |
| Protection des données | Client (propriétaire des bases) |
| Conformité légale | Client |
| Archivage & sauvegarde | Agence (6 mois) + Client (copie locale) |
Toute action ou modification effectuée par le Client ou un tiers non autorisé sur les livrables (site, contenu, structure technique) dégage l’Agence de toute responsabilité.
Article 38 – Rôles et hiérarchie de communication
Pour toute mission, FAMOUS AGENCY désigne un chef de projet référent (ou account manager) chargé de la coordination globale.
Ce référent est l’interlocuteur unique du Client pour toutes les questions opérationnelles, techniques et administratives.
Le Client s’engage à désigner, de son côté, un contact responsable unique, disposant de l’autorité pour valider, commenter ou refuser les propositions.
Les décisions stratégiques ou créatives ne peuvent être validées que par ces interlocuteurs désignés.
Article 39 – Canaux de communication autorisés
Les échanges officiels se font :
- par e-mail (preuve écrite reconnue),
- via plateformes professionnelles (Slack, Asana, Notion, ClickUp, etc.) si prévu,
- ou par réunion (présentielle ou visio), avec compte rendu écrit.
Les messages WhatsApp, SMS ou vocaux peuvent être utilisés pour faciliter la communication quotidienne, mais ne constituent pas une preuve formelle de validation contractuelle, sauf confirmation écrite par e-mail.
Article 40 – Compte-rendus et validation électronique
Chaque étape clé (brief, design, stratégie, livraison) peut donner lieu à un compte-rendu récapitulatif envoyé par FAMOUS AGENCY.
Ce document précise :
- les décisions prises,
- les points en attente,
- et les prochaines étapes.
L’absence de contestation dans un délai de 48h vaut validation tacite des éléments mentionnés.
Les validations par e-mail ou messagerie équivalent à une signature électronique au sens du droit suisse (art. 13 CO).
Article 41 – Confidentialité croisée et données sensibles
Les parties s’engagent à la plus stricte confidentialité sur :
- les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées ;
- les données clients, fournisseurs et partenaires ;
- les méthodes, outils et processus internes de l’Agence.
Cette obligation de confidentialité reste valable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin, sauf autorisation écrite contraire.
Toute divulgation, intentionnelle ou non, engage la responsabilité de la partie fautive.
CHAPITRE VII — PARTENAIRES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS
Article 42 – Partenaires et prestataires externes
Dans le cadre de certains projets, FAMOUS AGENCY peut faire appel à des partenaires externes (freelances, studios, imprimeurs, développeurs, photographes, etc.).
Ces intervenants agissent sous la supervision de l’Agence et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité et de qualité.
Le Client reconnaît que le recours à ces partenaires fait partie intégrante du mode de fonctionnement normal d’une agence de communication.
Article 43 – Sous-traitance autorisée
L’Agence se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’un projet à des prestataires de confiance, notamment pour :
- le développement web et maintenance technique,
- la production audiovisuelle,
- les achats médias et campagnes publicitaires,
- ou la gestion événementielle.
L’Agence reste seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
Les sous-traitants sont sélectionnés pour leurs compétences, leur réputation et leur conformité au droit suisse et européen.
Article 44 – Responsabilités vis-à-vis des tiers
FAMOUS AGENCY agit en qualité de prestataire principal et non de représentant légal du Client.
L’Agence ne peut être tenue responsable :
- des engagements contractés directement par le Client auprès de tiers (imprimeurs, influenceurs, hébergeurs, etc.) ;
- ni des manquements ou fautes de ces tiers.
Toute commande passée directement par le Client à un prestataire externe relève de sa seule responsabilité.
Article 45 – Coordination multi-prestataires
En cas de collaboration impliquant plusieurs partenaires (ex. photographe indépendant, graphiste externe, développeur tiers), FAMOUS AGENCY agit comme coordinateur, dans la limite du périmètre défini par le contrat.
Toute responsabilité partagée (co-production, co-branding, partenariat commercial) doit faire l’objet d’un accord spécifique stipulant les obligations et limites de chacune des parties.
CHAPITRE VIII — PERFORMANCE, INDICATEURS ET GARANTIES
Article 46 – Objectifs de performance
Les indicateurs de performance (KPI) convenus dans le cadre d’une mission — tels que taux d’engagement, portée, ROI, trafic, croissance ou conversion — ont une valeur indicative et non contractuelle.
FAMOUS AGENCY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et créatifs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans garantie de résultat chiffré.
Article 47 – Indicateurs clés et interprétation des résultats
Les rapports d’analyse fournis par l’Agence sont basés sur :
- les données collectées via les plateformes officielles (Meta, Google, TikTok, etc.) ;
- et les statistiques internes (logiciels de suivi, CRM, analytics).
Les chiffres peuvent varier en fonction des mises à jour algorithmiques, changements de politiques publicitaires ou fluctuations du marché.
Ces rapports constituent des outils de pilotage, non des documents comptables.
Article 48 – Absence de garantie de résultat
Aucune garantie ne peut être donnée sur :
- le volume d’audience,
- le nombre de ventes générées,
- le retour sur investissement publicitaire (ROAS),
- ou l’évolution du référencement naturel (SEO).
Les performances dépendent de nombreux facteurs externes : marché, concurrence, algorithmes, budget, saisonnalité, contenu fourni par le Client.
Article 49 – Période de rodage et d’optimisation
Tout lancement de campagne ou de stratégie digitale nécessite une phase de test et d’optimisation d’une durée minimale de 30 à 60 jours.
Pendant cette période, FAMOUS AGENCY ajuste les paramètres, analyse les retours et optimise progressivement les résultats.
Aucun objectif quantitatif ne peut être exigé avant la fin de cette période de calibration.
CHAPITRE IX — CONFORMITÉ ET DÉONTOLOGIE
Article 50 – Respect des lois et règlements
FAMOUS AGENCY exerce ses activités dans le respect des lois suisses et internationales relatives à :
- la concurrence loyale (Loi fédérale contre la concurrence déloyale – LCD),
- la publicité et la communication,
- la propriété intellectuelle,
- la protection des données (revDSG / RGPD),
- et les réglementations propres aux plateformes numériques.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de l’Agence pour diffuser ou promouvoir :
- des contenus trompeurs, diffamatoires ou discriminatoires ;
- des produits illégaux ou dangereux ;
- ou toute activité contraire à la morale publique ou aux bonnes pratiques professionnelles.
Article 51 – Contenus illicites ou discriminatoires
L’Agence se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation si le contenu fourni par le Client :
- viole les lois en vigueur,
- contrevient aux conditions des plateformes (Meta, TikTok, YouTube, etc.),
- ou nuit à la réputation de l’Agence.
Dans ce cas, les sommes versées restent acquises, et la responsabilité du refus incombe exclusivement au Client.
Article 52 – Code éthique et transparence commerciale
FAMOUS AGENCY agit conformément à un code de conduite éthique fondé sur :
- la transparence,
- l’intégrité,
- et la loyauté dans les affaires.
L’Agence refuse toute pratique trompeuse (faux avis, manipulation de résultats, achat de followers, etc.) et encourage ses Clients à adopter les mêmes principes.
Article 53 – Respect des politiques de plateformes
Le Client reconnaît que les plateformes publicitaires (Meta, Google, TikTok, etc.) imposent leurs propres règles d’utilisation.
FAMOUS AGENCY n’a aucun contrôle sur les suspensions, refus ou blocages décidés par ces plateformes.
En cas de refus de publicité ou de bannissement lié à un contenu fourni par le Client, l’Agence ne peut être tenue responsable.
CHAPITRE X — ÉTHIQUE, IMAGE ET RÉPUTATION
Article 54 – Respect, comportement et intégrité
FAMOUS AGENCY place au cœur de ses relations professionnelles des valeurs de respect, d’équité et de transparence.
Le Client s’engage à adopter la même attitude constructive et professionnelle dans toutes les interactions avec les collaborateurs, prestataires et partenaires de l’Agence.
Sont considérés comme comportements non tolérés :
- les propos insultants, discriminatoires ou diffamatoires,
- les attitudes agressives ou menaçantes,
- les tentatives d’ingérence dans la gestion interne ou les décisions créatives de l’Agence.
En cas de manquement grave à ces principes, FAMOUS AGENCY se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement la collaboration, tout en facturant les montants dus jusqu’à la date effective de rupture.
Article 55 – Communication publique et discrétion
Aucune des parties ne doit divulguer publiquement des informations relatives au contenu du contrat, aux échanges internes ou aux désaccords éventuels sans autorisation écrite.
Le Client s’interdit de publier sur Internet, réseaux sociaux ou tout média public, des messages, publications, stories ou contenus susceptibles de nuire à la réputation, à l’image ou à la crédibilité de FAMOUS AGENCY, de ses dirigeants ou de ses partenaires.
De même, FAMOUS AGENCY s’engage à ne jamais dénigrer ses Clients ni divulguer des informations stratégiques qui pourraient compromettre leurs intérêts.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à une indemnisation calculée en fonction du préjudice subi et, le cas échéant, à des poursuites pour atteinte à la personnalité (art. 28 CC) et concurrence déloyale (art. 3 LCD).
Article 56 – Protection de l’image de l’Agence
FAMOUS AGENCY se réserve le droit de refuser toute collaboration dont l’activité, le discours ou les valeurs sont susceptibles de porter atteinte à son image de marque, à ses partenaires ou au groupe HUSTLE GROUP SARL.
Cela inclut notamment les projets liés à :
- la pornographie,
- la promotion d’armes, d’alcool, de tabac ou de paris illégaux,
- les discours discriminatoires, politiques ou religieux extrémistes,
- ou toute activité contraire aux lois suisses ou aux conventions internationales.
L’Agence agit librement dans le choix de ses Clients et dans la préservation de son éthique et de sa réputation professionnelle.
Article 57 – Clause de non-dénigrement
Pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après sa fin, le Client s’interdit :
- de diffuser publiquement tout contenu, message ou commentaire visant à nuire à FAMOUS AGENCY,
- d’inciter des tiers à interrompre une collaboration avec elle,
- ou de relayer des propos déformés ou mensongers sur son travail ou ses collaborateurs.
Cette clause s’applique également à l’Agence vis-à-vis du Client.
CHAPITRE XI — DONNÉES ET SÉCURITÉ NUMÉRIQUE AVANCÉE
Article 58 – Hébergement sécurisé et sauvegardes
Les infrastructures techniques utilisées par FAMOUS AGENCY sont conformes aux normes ISO 27001 et aux obligations du RGPD et de la revDSG.
Des sauvegardes régulières des données hébergées sont effectuées selon un calendrier adapté à la nature du projet.
L’Agence garantit :
- la mise en œuvre de pare-feux et protocoles sécurisés (SSL, HTTPS, authentifications à deux facteurs) ;
- la limitation des accès aux personnels autorisés ;
- et la surveillance proactive des environnements sensibles.
Toutefois, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée en cas d’incident imputable à un fournisseur tiers, à une panne réseau mondiale ou à un acte malveillant externe.
Article 59 – Mesures de prévention et surveillance
FAMOUS AGENCY applique une politique interne stricte en matière de cybersécurité :
- gestion centralisée des accès,
- journalisation des connexions sensibles,
- et audit régulier des environnements techniques.
Le Client reconnaît qu’aucun système informatique n’est infaillible et s’engage à coopérer pleinement en cas d’incident de sécurité.
Toute suspicion d’accès non autorisé ou de fuite de données doit être signalée immédiatement à l’Agence, afin que les mesures correctives puissent être prises sans délai.
Article 60 – Limites de responsabilité en cas de cyberattaque
En cas de perte ou altération de données due à une cyberattaque, un acte de piratage ou un incident externe, la responsabilité de FAMOUS AGENCY est limitée :
- au coût de la restauration des données disponibles dans les dernières sauvegardes,
- sans dédommagement additionnel pour pertes indirectes (ventes, réputation, trafic, etc.).
L’Agence n’est pas responsable :
- des attaques sur des comptes publicitaires ou réseaux sociaux dont elle n’est pas administratrice principale,
- ni des failles provenant d’outils tiers ou de logiciels fournis par le Client.
Article 61 – Obligations du Client en cas d’incident
En cas d’incident de sécurité, le Client s’engage à :
- prévenir immédiatement FAMOUS AGENCY ;
- ne pas communiquer publiquement d’informations sans concertation préalable ;
- collaborer activement à la recherche et à la résolution du problème.
Si la fuite ou la compromission de données résulte d’une négligence du Client (ex. partage de mot de passe, absence de double authentification), FAMOUS AGENCY est dégagée de toute responsabilité.
CHAPITRE XII — CESSIONS, TRANSFERTS ET CONTINUITÉ
Article 62 – Cession de contrat ou de droits
Aucune des parties ne peut céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat sans accord écrit préalable.
FAMOUS AGENCY peut toutefois transférer le contrat ou une partie de ses obligations :
- à toute société affiliée ou filiale du groupe HUSTLE GROUP SARL ;
- ou à un prestataire agréé, dans la mesure où les engagements envers le Client sont respectés.
Ce transfert ne constitue pas une modification du contrat et n’affecte pas sa validité.
Article 63 – Continuité de service en cas de changement de structure
En cas de restructuration, fusion, acquisition, ou transformation juridique de FAMOUS AGENCY en société affiliée du groupe HUSTLE GROUP SARL, les contrats en cours continueront de produire leurs effets sans interruption.
Le Client sera informé par écrit de tout changement affectant la raison sociale, les coordonnées bancaires ou la direction légale de l’Agence.
Article 64 – Fusion, acquisition ou transformation juridique
Si FAMOUS AGENCY venait à être absorbée, fusionnée ou transférée au sein d’une nouvelle entité du groupe HUSTLE GROUP, toutes les obligations, droits, contrats et garanties en cours seront automatiquement transférés à la nouvelle entité.
Aucune formalité supplémentaire ne sera exigée du Client.
Article 65 – Cession de la marque ou transfert de propriété intellectuelle
La marque “FAMOUS AGENCY”, ainsi que ses déclinaisons visuelles et logotypiques, appartiennent à M. Haddad et seront transférées au groupe HUSTLE GROUP SARL à la finalisation de son enregistrement.
Toute réutilisation du nom, de l’image ou des visuels de marque par un Client ou un tiers sans autorisation écrite sera considérée comme une atteinte à la propriété intellectuelle et poursuivie conformément à la LDA (articles 61 et suivants).
CHAPITRE XIII — RÉSILIATION ET SUSPENSION
Article 66 – Modalités de résiliation
Toute résiliation de contrat doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception) et respecter les délais de préavis définis :
- 90 jours pour les prestations Social Media,
- 180 jours pour les prestations Web / Hébergement,
- 30 jours pour les contrats ponctuels.
Aucune résiliation verbale ou informelle ne sera considérée comme valable.
Article 67 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (retard de paiement, non-coopération, atteinte à l’image, violation de confidentialité), la partie lésée pourra :
- adresser une mise en demeure écrite avec un délai de 10 jours pour régulariser ;
- puis, en cas de non-régularisation, résilier le contrat immédiatement, sans indemnité supplémentaire.
Les prestations déjà exécutées restent dues intégralement.
Article 68 – Suspension pour impayé ou faute grave
En cas de non-paiement au-delà de 30 jours ou de comportement portant atteinte à la réputation de l’Agence, FAMOUS AGENCY peut suspendre sans préavis :
- l’accès aux plateformes hébergées,
- les campagnes publicitaires,
- les services de maintenance et de communication.
La suspension ne constitue pas une résiliation : le contrat reste en vigueur, et les sommes dues continuent de courir.
Article 69 – Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, les effets suivants s’appliquent :
- les montants dus jusqu’à la date de fin effective restent exigibles ;
- l’accès aux plateformes, contenus ou hébergements peut être révoqué ;
- les licences d’exploitation prennent fin immédiatement, sauf clause contraire.
Les contenus produits et payés avant la résiliation demeurent accessibles au Client sous forme de livrables livrés et validés.
Article 70 – Pénalités et règlement du solde
Toute résiliation anticipée non justifiée entraîne le paiement :
- des mois restants jusqu’à la fin de la période d’engagement,
- augmenté d’une pénalité forfaitaire de 15 % pour rupture anticipée (art. 160 CO).
Le solde est exigible dans les 10 jours suivant l’émission de la facture de clôture.
CHAPITRE XIV — LITIGES, MÉDIATION ET LOI APPLICABLE
Article 71 – Médiation préalable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Cette étape de médiation peut se faire :
- par échange écrit argumenté,
- ou via une rencontre en visioconférence, organisée dans les 10 jours ouvrables suivant la notification du différend.
Si aucun accord n’est trouvé après 30 jours, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.
Toute procédure intentée sans tentative préalable de médiation pourra être considérée comme prématurée.
Article 72 – Représentation juridique (AXA Protection Juridique)
FAMOUS AGENCY est couverte par une assurance AXA Protection Juridique Entreprises.
En cas de litige, cette protection permet :
- l’assistance d’un avocat spécialisé en droit commercial suisse,
- la prise en charge des frais de défense,
- et la représentation devant les tribunaux civils ou commerciaux.
Toute action judiciaire dirigée contre l’Agence est transmise à son assureur, qui devient son interlocuteur légal.
Le Client s’engage à ne pas tenter de régler un différend en dehors des canaux officiels une fois la procédure engagée.
Article 73 – For juridique et compétence territoriale
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, siège administratif de l’Agence.
Toute action introduite devant une autre juridiction est réputée irrecevable.
En cas de pluralité de défendeurs, la compétence territoriale demeure inchangée.
Article 74 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par :
- le Code des Obligations suisse (CO),
- la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA),
- la Loi fédérale sur la protection des données (revDSG),
- et, lorsque applicable, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Toutes les dispositions contraires à ces lois sont réputées nulles de plein droit, sans affecter la validité du reste du contrat.
Article 75 – Clause de sauvegarde et divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause conforme à la législation et préservant au mieux l’esprit initial.
Les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
CHAPITRE XV — CLAUSES FINALES
Article 76 – Communications électroniques et valeur probante
Les échanges électroniques (e-mails, signatures numériques, validations en ligne) ont la même valeur juridique que les communications écrites traditionnelles.
Les parties conviennent expressément que les copies électroniques (PDF, scans, impressions) font foi en cas de litige.
Article 77 – Archivage et conservation
FAMOUS AGENCY conserve les documents contractuels, devis, factures et échanges significatifs pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du mandat.
Au-delà, ces données peuvent être archivées ou détruites en toute sécurité, sauf obligation légale contraire.
Article 78 – Force majeure et imprévision
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement contractuel en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 103 CO, notamment :
- catastrophes naturelles,
- pandémies,
- pannes réseaux majeures,
- incendies, grèves, ou restrictions gouvernementales,
- suspension des plateformes de diffusion (Meta, Google, TikTok, etc.).
Si la durée de la force majeure excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, après notification écrite.
Article 79 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date du 22 octobre 2025.
Elles annulent et remplacent toute version précédente.
Elles resteront valables jusqu’à publication d’une nouvelle version officielle sur le site web de l’Agence ou au sein de sa documentation commerciale.
Article 80 – Version linguistique faisant foi
Les présentes CGV sont rédigées en français, langue unique de référence.
Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif.
En cas de contradiction entre les versions, la version française prévaut.
🧩 ANNEXE A — PLANS ET FORMULES DE SERVICE
Pack Starter (trimestriel)
- Gestion de 2 plateformes sociales
- 6 à 8 publications/mois
- 1 shooting par trimestre (1h)
- Stratégie de contenu initiale
- Reporting trimestriel synthétique
Durée minimale : 3 mois, renouvelable automatiquement 12 mois avec préavis de 90 jours.
Pack Growth (mensuel)
- Gestion de 3 plateformes sociales
- 8 à 12 publications/mois
- 1 shooting/mois
- Création graphique complète + vidéo légère
- Reporting mensuel détaillé
- Réunion de suivi mensuelle
Pack Accelerate (hebdomadaire)
- Gestion 360° du contenu
- Campagnes publicitaires continues (Meta/Google/TikTok)
- Shooting toutes les 2 semaines
- Stratégie + Ads Manager + Budget management
- Reporting hebdomadaire
- Réunion hebdo de performance
Pack Enterprise (sur mesure)
- Audit complet et stratégie globale
- Service contractuel spécifique (SLA)
- Reporting personnalisé (live dashboard, IA, API, etc.)
- Suivi quotidien / interlocuteur dédié
- Facturation selon devis et calendrier
🧾 ANNEXE B — CLAUSES DE CONFORMITÉ PUBLICITAIRE
Les campagnes publicitaires réalisées par FAMOUS AGENCY respectent :
- les politiques publicitaires de Meta, Google, TikTok, LinkedIn, etc. ;
- la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ;
- et les règles de transparence imposées par le droit suisse et européen.
Toute annonce refusée ou suspendue pour cause de non-conformité du contenu fourni par le Client ne saurait engager la responsabilité de l’Agence.
Les frais d’Ads restent dus.
🧾 ANNEXE C — TARIFS DE RÉFÉRENCE
(non contractuels, fournis à titre indicatif)
| Type de service | Base tarifaire HT |
|---|---|
| Gestion Social Media (mensuel) | dès CHF 700.– |
| Shooting photo/vidéo (1h) | CHF 350.– à 600.– |
| Création de logo / identité | CHF 400.– à 2’500.– |
| Site vitrine | dès CHF 800.– |
| E-commerce complet | dès CHF 1’400.– |
| Maintenance & hébergement | dès CHF 150.–/mois |
| Licence d’exploitation (au-delà de 12 mois) | +20 % du montant initial |
| Transfert de domaine | dès CHF 1250.– |
| Location annuelle de domaine | CHF 350.–/an |
SIGNATURE & VALIDATION
Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur
🌐 www.famousagency.ch
et peuvent être communiquées sur simple demande.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
FAMOUS AGENCY by Haddad
Opérant sous HUSTLE GROUP SARL (en cours de création)
Neuchâtel, Suisse
Entrée en vigueur : 22 octobre 2025
