Politique en matière de remboursements et de retours

PRÉAMBULE

La présente Politique de retours et remboursements (ci-après la “Politique”) s’applique à l’ensemble des prestations de services (“Services”) et des biens matériels (“Produits”) fournis par Famous Agency, entreprise enregistrée en Suisse et basée à Neuchâtel.
Elle a pour but de :

• Protéger juridiquement Famous Agency contre toute utilisation abusive ou interprétation ambiguë.
• Informer clairement le Client de ses droits et obligations conformément au Code des Obligations Suisse (CO), à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), et aux lois sur la protection des consommateurs.
• Garantir que toute transaction se déroule dans un cadre contractuel strict, précis et juridiquement opposable.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve de cette Politique.

1. LEXIQUE

Pour éviter toute ambiguïté, les termes suivants sont définis :

1. Client : personne physique ou morale ayant contracté avec Famous Agency.
2. Produit : tout bien matériel vendu (ex. : impressions, supports physiques).
3. Service : toute prestation immatérielle (branding, réseaux sociaux, photographie, vidéo, web, consulting).
4. Livrable : tout contenu créé dans le cadre d’un Service.
5. Licence : autorisation écrite et signée d’exploiter un Livrable dans des conditions définies (durée, supports, territoire).
6. Engagement minimum : durée minimale de collaboration prévue par contrat.
7. Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle des parties (art. 103 CO).

2. ABSENCE DE REMBOURSEMENT POUR LES SERVICES PERSONNALISÉS

Conformément à l’art. 377 CO :

• Toute commande de Service sur mesure est ferme et définitive dès validation du devis.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour un Service entamé ou livré.
• En cas d’annulation par le Client, le solde intégral reste dû, majoré d’une pénalité de 15 % (art. 160 CO).
• Les acomptes ne sont jamais remboursables sauf disposition légale impérative.

3. RETOURS DES PRODUITS PHYSIQUES

• Délai de rétractation : 7 jours calendaires après réception.
• Produit non utilisé, dans son emballage d’origine, et retourné en colis suivi et assuré aux frais du Client.
• Exclusions : produits sur mesure, personnalisés, numériques, soldés, endommagés par le Client.

4. PROCÉDURE STRICTE DE RETOUR OU RÉCLAMATION

1. Notification écrite obligatoire (e-mail ou courrier recommandé) dans les délais.
2. Description détaillée du problème + preuves (photos/vidéos).
3. Accord écrit préalable de l’Agence avant tout envoi.
4. Retour à l’adresse communiquée par Famous Agency.

Tout retour non conforme sera refusé.

5. EXEMPLES D’USAGES INTERDITS

L’utilisation des créations Famous Agency est strictement interdite pour :

• Revente ou diffusion sans licence écrite et signée.
• Modification ou adaptation non autorisée.
• Intégration dans des outils d’IA ou de deepfake sans accord.
• Utilisation dans un contexte concurrentiel, politique, diffamatoire ou illégal.

6. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

• Famous Agency ne garantit aucun résultat chiffré (ventes, visibilité, engagement).
• Responsabilité maximale = montant payé pour la prestation concernée.
• Exclusion de toute responsabilité pour pertes indirectes, bugs liés à des services tiers, ou changements de politique des plateformes (Facebook, Instagram, etc.).

7. FORCE MAJEURE

Inclut, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, pannes réseaux, interruptions de services tiers, restrictions gouvernementales.

8. RÉSILIATION ANTICIPÉE ET ENGAGEMENTS

Résiliation anticipée = paiement des mois restants + pénalité de 15 %.

Sites web : engagement minimum 24 mois, reconduction de 5 ans, préavis 180 jours.

Services récurrents : engagement minimum 12 mois, préavis 90 jours.

Résiliation uniquement par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception.