FAMOUS AGENCY by Haddad / HUSTLE GROUP SARL (en cours de création)
Version 2025 – Entrée en vigueur : 22 octobre 2025
PRÉAMBULE
La présente Politique de retours et remboursements (ci-après “la Politique”) régit les conditions d’annulation, de remboursement, de retour et de réclamation applicables à toutes les prestations de services (“Services”) et ventes de produits matériels (“Produits”) réalisées par FAMOUS AGENCY, entreprise basée à Neuchâtel (Suisse) et opérant sous HUSTLE GROUP SARL (en cours de création).
Cette Politique vise à :
- protéger juridiquement FAMOUS AGENCY contre toute utilisation abusive ou réclamation non fondée,
- informer le Client de ses droits et obligations conformément au Code des Obligations suisse (CO), à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), et à la Loi fédérale sur la protection des données (revDSG),
- garantir la transparence et la sécurité contractuelle dans toutes les transactions.
Toute commande, signature de devis, validation électronique ou paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière de la présente Politique, sans réserve.
Article 1 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale ayant contracté un Service ou acheté un Produit auprès de FAMOUS AGENCY.
- Produit : tout bien matériel vendu (impressions, supports physiques, packaging, objets publicitaires, etc.).
- Service : toute prestation immatérielle (branding, social media, vidéo, web, consulting, etc.).
- Livrable : tout fichier, création, contenu ou résultat fourni dans le cadre d’une mission.
- Licence : droit limité d’utilisation d’un Livrable, défini par écrit dans le devis ou contrat.
- Force majeure : événement imprévisible et irrésistible, au sens de l’art. 103 CO.
Article 2 – Absence de remboursement pour les Services personnalisés
Conformément à l’article 377 du Code des Obligations (CO) :
- Toute commande de Service sur mesure ou numérique personnalisé (branding, site web, stratégie, vidéo, etc.) est ferme et définitive dès validation du devis.
- Aucun remboursement n’est accordé pour un Service entamé ou livré, même partiellement.
- Les acomptes versés sont considérés comme un engagement contractuel et ne sont pas remboursables.
- En cas d’annulation par le Client avant la fin du mandat, le solde intégral reste dû, majoré d’une pénalité de 15 % (art. 160 CO).
Les Services fournis par FAMOUS AGENCY impliquent un travail intellectuel, créatif et stratégique, dont la valeur est immédiatement consommée à la signature du devis.
Article 3 – Retours des produits physiques
Les ventes de Produits physiques (impressions, objets publicitaires, etc.) sont régies par les dispositions suivantes :
- Délai de rétractation : 7 jours calendaires à compter de la réception du Produit.
- Le Produit doit être neuf, non utilisé, et renvoyé dans son emballage d’origine.
- Le retour s’effectue aux frais du Client, en colis suivi et assuré.
- Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de l’Agence.
Exclusions :
- Produits personnalisés ou sur mesure,
- Produits numériques,
- Produits endommagés par le Client,
- Produits soldés ou promotionnels.
Article 4 – Procédure stricte de retour ou réclamation
Toute demande de retour ou réclamation doit être faite par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans les délais légaux et comporter :
- La référence de la commande ou de la facture,
- Une description précise du motif,
- Des preuves documentées (photos, vidéos, captures d’écran).
Les retours non conformes ou sans validation écrite préalable seront refusés.
FAMOUS AGENCY ne peut être tenue responsable d’un colis perdu, endommagé ou non assuré par le Client.
Article 5 – Services numériques et livrables digitaux
Les services numériques (stratégie, web, social media, ads, photo, vidéo, design, etc.) ne peuvent être annulés ou remboursés une fois entamés.
En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, validations manquantes, non-coopération),
les délais de livraison sont automatiquement prolongés sans compensation.
Tout contenu déjà livré ou rendu accessible (même partiellement) est facturé en totalité.
Article 6 – Responsabilité limitée
FAMOUS AGENCY n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Elle ne garantit aucun résultat chiffré (ventes, visibilité, engagement, ROI).
La responsabilité de l’Agence est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Sont exclus de toute responsabilité :
- les pertes indirectes ou immatérielles (réputation, ventes, données),
- les bugs ou pannes de plateformes tierces (Meta, Google, etc.),
- les changements de politique publicitaire, d’algorithme ou de règlement externe.
Article 7 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :
- catastrophes naturelles,
- pandémies,
- guerres,
- coupures réseau,
- cyberattaques,
- interruptions de services tiers (hébergeur, réseaux sociaux, etc.).
En cas de force majeure supérieure à 60 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité, après notification écrite.
Article 8 – Résiliation anticipée et engagements
Toute résiliation anticipée par le Client, hors cas de force majeure, entraîne :
- le paiement des mois restants jusqu’à la fin de l’engagement,
- + une pénalité forfaitaire de 15 % pour rupture anticipée (art. 160 CO).
Engagements minimaux :
- Sites web : 24 mois, reconduction tacite 5 ans, préavis 180 jours.
- Services récurrents : 12 mois minimum, préavis 90 jours.
- Prestations ponctuelles : non annulables après validation.
Toute résiliation doit être effectuée par écrit, par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception.
Article 9 – Utilisation abusive ou illégale des créations
Sont formellement interdits :
- la revente, diffusion ou adaptation non autorisée d’un Livrable,
- l’usage d’une création dans des outils d’IA, de génération d’images ou de deepfake sans autorisation,
- l’exploitation d’une œuvre dans un contexte concurrentiel, politique, diffamatoire ou contraire à la loi.
Tout manquement entraîne la suspension immédiate de la licence et des poursuites civiles ou pénales (art. 61 LDA).
Article 10 – Droit applicable et compétence
La présente Politique est régie par le droit suisse.
Tout litige relatif à son application ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, siège administratif de FAMOUS AGENCY.
MENTIONS LÉGALES
FAMOUS AGENCY by Haddad
Entreprise individuelle enregistrée en Suisse
Basée à Neuchâtel – Suisse
Opérant sous HUSTLE GROUP SARL (en cours de création)
For juridique : Tribunal du canton de Neuchâtel
Entrée en vigueur : 22 octobre 2025
